Conditions d'utilisation

GENERALITES : Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle du fournisseur, prévaloir à l’encontre des conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

OFFRES ET PRIX : Tous les prix sont indiqués en CHF (le taux de change du jour de la vente sera appliqué aux prix des produits destinés à l’export). Tous les produits figurant sur nos tarifs sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

COMMANDES : Toute modification ou annulation de commande ou de partie de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l’Administration des ventes avant l’expédition des marchandises et confirmée par écrit.

LIVRAISONS : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et des ordres d’arrivée des commandes. Notre société est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Nos ventes sont considérées comme faites départ entrepôt et nonobstant la clause de réserve de propriété ci-après stipulée, voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les conditions de transport, même s’il s’agit de vente consentie franco. Les dates ou délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement des marchandises et du transport de ces dernières. Tout retard dans la livraison des marchandises ne saurait donner le droit à l’acheteur de résilier tout ou partie de la commande ou de demander des dommages et intérêts. Notre société ne saurait davantage être tenue pour responsable d’une impossibilité de livraison consécutive à des cas de force majeure qui, quels qu’ils soient, ne pourront donner lieu à aucun versement d’indemnités. Nous tiendrons l’acheteur au courant, dans les meilleurs délais, des cas et événements ci-dessus évoqués et des moyens mis en œuvre pour y remédier. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre société, qu’elle qu’en soit la cause.

RÉCEPTION, RÉCLAMATIONS: l’acheteur doit vérifier l’état apparent des marchandises et leur quantité. Il est tenu de formuler des réserves écrites précises et significatives sur le bon de livraison. Il doit également les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison. En l’absence de réserves à la livraison, l’acheteur est censé avoir reçu une marchandise intacte, complète, et correspondant à tous égards aux énonciations du document de transport. Les mentions “sous réserve de déballage” et “sous réserve de contrôle” sont dépourvues de toute valeur juridique. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées (casse, perte, vol, etc.).

REPRISE OU REMBOURSEMENT DES MARCHANDISES : Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison, signalées conformément aux présentes Conditions générales dans le délai de 3 jours francs à compter de la livraison et acceptées par l’Administration des ventes.

RETOURS : Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable formel entre notre société et l’acheteur. Toute marchandise retournée sans cet accord ne donnerait lieu ni à un retour, ni à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de livraison à fixer sur les colis et doivent être dans l’état ou le transporteur les a livrées. Le bon de livraison doit notamment spécifier le volume, la nature, le motif et la quantité des marchandises retournées. Toute reprise acceptée et constatée donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

PAIEMENT – DÉCHÉANCE DU TERME : Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Les livraisons facturées sont payables au comptant net sans escompte à réception (sauf échéance spécifique notifiée sur facture). Aucun report de créance ne peut être accordé sans notre consentement préalable et exprès. Le client autorise expressément notre société à compenser le produit des déconsignations avec un éventuel solde débiteur. Le non-paiement à la date prévue d’une facture entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d’autres factures et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu’à complet paiement sans qu’il y ait pour autant rupture d’un contrat de fourniture existant.

Toute facture non payée à la date d’exigibilité entraîne à la charge du client la facturation de pénalités de retard au taux égal à 12% l’an, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de CHF 40.00 sera systématiquement rajoutée pour toute facture en retard de paiement.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Il est expressément convenu que notre société conservera la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et intérêts ainsi que toute créance due par l’acheteur, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Cependant, dès la livraison des marchandises, l’acheteur en deviendra responsable, le transfert de possession impliquant le transfert de risques. Dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, nous autorisons l’acheteur à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Cette autorisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de revente, l’acheteur s’engage à nous régler immédiatement la partie du prix nous restant due. Le non-respect de la présente clause donnera application à des dommages et intérêts en sus de la clause pénale et des intérêts conventionnels. En cas de non-paiement total ou partiel d’une seule échéance, l’acheteur s’engage, d’ores et déjà à restituer aimablement les marchandises livrées qui lui seront réclamées par notre société par lettre recommandée avec accusé de réception A défaut, nous nous réservons le droit de déposer des mesures légales destinées à préserver nos marchandises en vue de leur restitution. L’acheteur devra aviser l’Administration des ventes, sans délai, dès qu’il en a connaissance, de toute saisie ou de toute initiative de tiers qui pourrait compromettre les droits de propriété de notre société et de toute procédure collective afin de nous permettre de revendiquer en temps utile les marchandises.

For et droit applicable : Le droit suisse est applicable aux présentes Conditions générales. En cas de contestation, les parties se soumettent à la juridiction exclusive du lieu de notre siège.